Introduction
Lotomate SAS (« la Société ») est propriétaire de la plateforme yappers.club destinée à mettre en relation :
- Des personnes physiques ou morales ayant des Projets à pourvoir (les « Clients ») ;
- Des personnes physiques ou morales désirant répondre à ces Projets (les « Yappers »).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'ensemble de vos relations avec la Société.
Article 1 : Objet et Champ d'application
1.1 Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme par les Yappers.
1.2 Champ d'application
Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des relations entre la Société et les Yappers ainsi qu'au contenu global de la Plateforme et à ses services.
Article 2 : Acceptation
L'utilisation de la Plateforme est conditionnée par l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'acceptation des CGU par le Yapper se fait lors de son inscription. Il est réputé connaître et accepter les CGU.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute nouvelle version est mise en ligne et consultable par les Yappers sur le site internet. L'acceptation des nouvelles conditions générales se fait directement sur la plateforme lors de la connexion suivant la mise à jour des CGU.
En cas de manquement par le Yapper à ses obligations telles que définies par les présentes CGU, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement, de façon temporaire ou de manière définitive, son compte et de lui refuser l'accès à la Plateforme conformément à l'article 11.
Article 3 : Définitions
CGU : a le sens qui lui est donné dans l'introduction.
Client : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme dans l'objectif de publier et soumettre des Projets aux Yappers.
Compte Client : désigne l'ensemble des Données Personnelles relatives à un Client et renseignées lors de son inscription ou à une date ultérieure.
Compte Yapper : désigne l'ensemble des Données Personnelles relatives à un Yapper et renseignées lors de son inscription ou à une date ultérieure.
Porte-monnaie Électronique : compte « virtuel » correspondant au solde monétaire du Yapper. Ce Porte-monnaie Électronique est créé gratuitement au moment de l'inscription.
Impôt : désigne tous impôts directs ou indirects, taxes, droits, prélèvements, cotisations, redevances, contributions, retenues à la source ou charges, en matière fiscale, parafiscale, sociale, douanière ou autre, imposés ou collectés par tout État, collectivité ou autorité.
Plateforme : désigne
- Les sites internet Yappers.club (propriété de Lotomate) accessibles gratuitement au public à partir de l'URL
www.yappers.club; - Le site internet de dépôt, suivi et validation de Projets (propriété de Lotomate) accessible gratuitement au public à partir de l'URL
http://clients.foulefactory.comouhttps://app.wirk.io; - Le site internet de contribution aux projets (propriété de Lotomate) accessible gratuitement au public à partir de l'URL
https://app.yappers.club.
Projet : désigne un besoin exprimé par un Client auprès des Yappers à travers la Plateforme. Un Projet est composé d'une ou plusieurs tâches — Instructions de traitement, données d'entrée, données attendues, temps estimé d'exécution d'une tâche, et montant de défraiement par tâche, exprimé en Euros.
Société : a le sens qui lui est donné dans l'introduction.
Yapper : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme dans l'objectif de consulter et de réaliser les tâches d'un ou plusieurs Projets.
Fichier Source de Données : fichier contenant l'ensemble des éléments nécessaires aux Yappers pour répondre aux tâches d'un Projet.
Formulaire Réponse : format sous lequel les Yappers verront et traiteront les tâches d'un Projet. Contient des instructions, des données issues du Fichier Source, ainsi que des champs réponse à remplir par le Yapper.
Rating/Note : nombre de réponses d'un Yapper validées divisé par le nombre total de réponses évaluées d'un Yapper, exprimé en pourcentage. Ces notes peuvent être « générales » ou subdivisées par compétence ou projet.
Certification : test de compétence composé d'une ou plusieurs questions permettant d'évaluer la capacité du Yapper à traiter certaines typologies de projets.
Permis à points : crédit de points dont dispose chaque Yapper sur la plateforme. Ce montant est de maximum 12 points. Les points sont perdus en cas de trop multiples mauvaises réponses, de traitements trop souvent mal exécutés, d'incivilités sur le forum, ou envers les équipes de la plateforme. Les points sont (re)crédités (dans la limite de 12) après une période de temps sans perte de point.
Yapper radié/résilié : un Yapper est définitivement radié si son permis à points tombe à 0 ou en cas de non-respect des présentes CGU.
Yapper Désinscrit : après sa demande de suppression de compte, un Yapper est notifié de sa prise en compte. L'opération de suppression de ses données personnelles se fera en début de mois suivant. L'éventuel crédit de son Porte-monnaie Électronique sera perdu.
Yapper inactif : un Yapper ne s'étant pas connecté depuis plus de DEUX ans (ou 30 jours s'il n'a pas activé son compte) sera notifié de la suppression de son compte. L'éventuel crédit de son Porte-monnaie Électronique sera perdu.
Anonymisation Yapper : opération qui supprime les données d'identification de la personne (Nom, Prénom, Date de naissance).
Archive : données conservées à des fins légales ou de bon fonctionnement de la plateforme.
Anonymisation des saisies : opération qui supprime les données d'entrée et les données saisies sur une tâche.
Article 4 : Inscription à la Plateforme
L'utilisation des services et de la Plateforme est soumise à inscription gratuite préalable du Yapper, à la validation des CGU, à l'activation de son compte par confirmation email, par la signature d'un accord de confidentialité et à la complétion des informations de son compte.
4.1 Inscription et création d'un Compte Yapper
Il est rappelé que l'utilisation des services et de la Plateforme est réservée aux Yappers majeurs au jour de leur inscription.
Les services de yappers.club sont exclusivement réservés aux personnes de nationalité française et résidant en France.
Le Yapper s'engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour quant à son identité et ses coordonnées, et à les actualiser si nécessaire. Le Yapper accepte informatiquement lors de son inscription l'ensemble des présentes CGU.
Dans le cas où les informations fournies par le Yapper seraient erronées, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement son Compte Yapper et de lui refuser l'accès à la Plateforme. Le Yapper est seul responsable de la gestion et de l'utilisation de son Compte Yapper.
Article 5 : Fonctionnement des Projets et Validation
5.1 Rédaction et publication des Projets par le Client
Le Client peut procéder sur la Plateforme à la création de Projets dont il définit les paramètres. Le Client porte l'entière responsabilité des informations publiées sur ce formulaire.
5.2 Choix d'un Projet par le Yapper
Le Yapper a accès à l'ensemble des Projets pour lesquels il est qualifié. Il peut contribuer à une ou plusieurs tâches d'un ou plusieurs Projets.
Le Yapper est entièrement indépendant dans l'exécution des tâches qu'il réalise. Ni la Société, ni le Client n'est l'employeur des Yappers. Le Yapper se portant volontaire à une ou plusieurs tâches confirme qu'il n'est soumis à aucune pression ou contrainte, implicite ou explicite, de la part du Client ou de la Société et agit de son plein gré.
Le Yapper n'a aucune obligation concernant la fréquence avec laquelle il utilise la Plateforme ou le nombre de tâches qu'il réalise.
En cas de refus d'une tâche, le Yapper ne sera pas défrayé. Il a néanmoins la possibilité de formuler une réclamation, dans un délai de sept jours à compter du rejet, à l'équipe de LOTOMATE en envoyant un email à [email protected].
5.3 Fonctionnement des Projets
Le Yapper dispose de 2 à 3 fois le temps estimé de réalisation d'une tâche pour la valider. Le Yapper s'engage à réaliser sa tâche :
- En conformité avec les instructions renseignées par le Client ;
- En toute légalité.
Lorsque le Formulaire Réponse d'une tâche a été entièrement complété, le Yapper valide sa tâche en cliquant sur le bouton « Valider ».
5.4 Processus de validation des tâches
Les tâches ne font l'objet d'un défraiement que si elles sont validées (par le Client ou automatiquement). Au-delà d'un délai de sept (7) jours calendaires après la réalisation d'une tâche, elle sera considérée validée et fera l'objet d'un défraiement.
Article 6 : Utilisation de la Plateforme
6.1 Utilisation générale
L'utilisation des services et de la Plateforme est soumise aux lois en vigueur. Il est notamment interdit au Client d'y publier des Projets dont l'objet ou la cause serait illégal ou contraire à la politique de la Société.
6.2 Politique de conformité des Projets
Le Client consent à ne pas publier sur la plateforme de projet à caractère :
- Raciste
- Violent
- Pornographique
6.3 Accès à la plateforme et aux projets — Statuts des Yappers
- « Novice » : accès à certains projets (~5%), aux certifications et à la possibilité de retrait de leurs cagnottes ;
- « Expert » : accès à la majorité des projets (~70%), limité à 2 999 € de gains par an ;
- « Pro » : accès à l'ensemble des projets, limite de contributions à 9 999 € de gains par an.
Le passage de « Novice » à « Expert » se fait en fonction des notes aux certifications et des besoins des Clients. Le passage de « Expert » à « Pro » nécessite d'envoyer son attestation URSSAF (auto-entrepreneur).
Article 7 : Conditions de paiement
7.1 Paiement des Yappers
Le niveau de défraiement correspondant à une tâche validée est communiqué au Yapper sur la Plateforme. Après validation d'une tâche, le Compte du Yapper est crédité du même montant.
À tout moment, le Yapper a la possibilité de solder le crédit de son Porte-Monnaie Électronique sous les conditions :
- qu'il ait rempli l'ensemble des informations sollicitées par la Société ;
- que son Porte-Monnaie Électronique soit créditeur d'un montant au moins égal à 5 euros.
Ce retrait ne peut être effectué que par virement sur son compte bancaire français (RIB commençant par « FR »). Des frais de 4 % du montant du retrait lui seront prélevés au titre des frais de fonctionnement de la Plateforme.
Après deux années sans activité sur la Plateforme, la Société procédera à la suppression du compte du Yapper. L'éventuel crédit de son Porte-monnaie Électronique sera perdu.
7.2 Impôts
La Société est une société soumise au droit français et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire n° FR 26 803067305.
Il est rappelé aux Yappers que l'ensemble des montants perçus en paiement des Projets réalisés doivent être déclarés auprès de l'administration fiscale afin d'être assujettis aux Impôts applicables. Le Yapper certifie que son chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils visés à l'article 293 B du code général des impôts et qu'il relève à ce titre du régime de la « franchise en base » en matière de TVA.
Il est de la seule responsabilité du Yapper de s'acquitter des Impôts dont il est redevable. Par mesure préventive, la Société ne permet pas au Yapper d'être défrayé de plus de 2 999 € par année roulante.
Article 8 : Propriété intellectuelle
8.1 Droits d'auteur de la Société
L'ensemble du contenu disponible sur la Plateforme relève de la propriété exclusive de la Société et est à ce titre protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation même partielle du contenu ou des services de la Société, par quelque procédé que ce soit, sans son autorisation préalable écrite, est interdite au regard notamment des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
8.2 Droits d'auteur du Yapper
Le Yapper s'engage à céder l'ensemble de ses droits d'auteur relatifs à l'ensemble des contenus et réponses à des questionnaires transmis à la Société. Les éléments transmis font l'objet d'une cession de droits d'auteur permettant à la Société de transmettre les éléments au Client.
8.3 Clause de garantie
Le Yapper s'engage à transmettre des informations libres de tout autre droit et pour lesquelles il est propriétaire des droits d'auteur associés. Il garantit Lotomate des conséquences de toute plainte formulée par un tiers du fait de la violation par le Yapper des droits de ce tiers.
Article 9 : Protection de la vie privée et données à caractère personnel
9.1 Les données collectées
Données de projet :
- Données entrantes (transmises par le client)
- Données saisies / fournies par les Yappers
Objectif : faire réaliser des traitements.
Données Yappers d'identification : Nom, Prénom, Date de naissance, pièce d'identité, justificatif de domicile, RIB, KBIS, Attestation URSSAF. Objectif : procéder au paiement et se conformer aux obligations légales.
Données Yappers sociodémographiques : Région, Statut marital, Nombre d'enfants, profession, tranche de revenus, etc. Objectif : proposer aux clients de la Plateforme des panels segmentés.
Données Yappers qualité : Note tâches, projets, certifications, etc. Objectif : améliorer la qualité des traitements proposés aux Clients.
9.2 Droit d'opposition, d'accès et de rectification
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, chaque utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant.
9.3 Droit d'effacement et droit de réserve de sauvegarde
À la clôture du Compte Yapper ou Client, l'ensemble des données relatives à ce compte sont effacées ou rendues anonymes.
9.4 Données d'utilisation
Par l'acceptation des présentes CGU, le Yapper accepte que la Société recueille, conserve, traite, utilise et transmette ses données de connexion et de traçabilité aux fins de mesures d'audience.
9.5 Conservation des données
Pour un Yapper résiliant son compte ou inactif depuis au moins deux ans :
- En fin de mois, les données du Yapper sont anonymisées ;
- Les données et documents sont conservés sur Archive durant 5 ans à compter de la résiliation ;
- Les données de saisies sont supprimées au bout d'un an.
Article 10 : Engagement de confidentialité
La Société s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des données des Yappers et des Clients aux fins de maintien de la confidentialité. La Société s'engage à ce titre à ne pas partager ou divulguer ces données à des tiers, exceptés les Clients et Yappers de la Société et uniquement dans le cadre du suivi de leurs Projets.
Article 11 : Durée et résiliation
Les services proposés par la Société via sa Plateforme sont fournis pour une durée indéterminée. L'inscription du Yapper est effectuée pour une durée indéterminée.
En cas de manquement par le Yapper à ses obligations, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement, de façon temporaire ou définitive, son Compte Yapper et de lui refuser l'accès à la Plateforme.
Le Yapper qui ne souhaite plus bénéficier des services de la Société peut à tout
moment demander la résiliation de son compte depuis l'espace Yapper accessible
sur www.yappers.club. Les données de son compte seront effacées dans
les conditions prévues à l'article 9.5. L'éventuel crédit de son Porte-monnaie
Électronique sera perdu.
Article 12 : Responsabilité
12.1 Responsabilités générales
La Société n'est pas responsable du contenu des informations communiquées, des Projets publiés ainsi que des Fichiers réponses publiés ou envoyés par les Clients et Yappers.
Le Yapper et le Client s'engagent à ne pas diffuser des informations contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
12.2 Rôle de modérateur
La Société s'engage à une obligation de moyens quant au règlement des conflits et litiges pouvant survenir entre Yapper et Client. La Société ne peut être tenue responsable en cas de conflit ou litige entre les parties.
12.3 Responsabilité d'ordre technique
Lotomate ne peut être tenue responsable en cas de difficultés techniques telles que le mauvais acheminement du courrier électronique, l'interruption des communications Internet ou l'altération de l'utilisation de l'application.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par la législation française. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de LOTOMATE SAS.