Accord de confidentialité

ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ & DE NON-DIVULGATION DES DONNEES 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

La société LOTOMATE, SAS, au capital de 5263 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803067305, dont les marques sont entre autres Yappers.club 

Ci-après dénommée « la plateforme » 

D’une part, 

ET : 

{{Nom}} {{Prénom}} 

Ci-après dénommé.e  « le contributeur » 

D’autre part, 

La plateforme et le contributeur sont ci-après conjointement dénommés « Parties » et individuellement « Partie ». 

Préambule 

1. Le contributeur effectue des traitements pour le compte de LOTOMATE sur la plateforme. 

2. Dans le cadre de ses réalisations sur la plateforme (notamment sur fouleurs.com), le contributeur est amené à recevoir et à traiter des informations, des données et des documents confidentiels, dont la plateforme souhaite garantir la confidentialité. 

3. A cette fin, les Parties sont convenues de ce qui suit. 

Définitions 

Documentation : désigne tous les documents, informations et échanges (par quelque canal que ce soit – forum, mail, support, téléphone, SMS, etc..) liés à la réalisation de traitements sur la plateforme (notamment liés aux projets proposés par la plateforme). 

Informations Confidentielles : informations et données de toute nature, notamment donnée personnelle, technique, scientifique, économique, financière, commerciale, comptable, tout plan, étude, prototype, matériel, audit, données expérimentales et de tests, dessins, représentations graphiques, spécifications, savoir-faire, expérience, logiciels et programmes, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen, incluant, sans limitation, les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque, que la plateforme communiquera au contributeur dans le cadre des traitements qu’il souhaite effectuer sur la plateforme, se rapportant directement ou indirectement aux projets proposés par la plateforme 

Objet de l’Accord 

Le présent contrat a pour objet de définir l’obligation de confidentialité qui s’impose au contributeur dans le cadre de ses traitements et réalisations sur la plateforme. 

L’objet de l’Accord est de formaliser l’engagement à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles. Les Informations Confidentielles sont définies comme l’ensemble des informations de toute nature et notamment technique, commerciale, savoir-faire, plan, dessins, rapports, données informatiques et archives, communiquées par la plateforme au contributeur, par tous moyens. Toutes les données liées aux traitements à réaliser sur la plateforme sont considérées comme confidentielles. 

Le contributeur s’engage à préserver la confidentialité de l’existence, de la signature et de l’exécution de l’Accord. 

Engagements de confidentialité 

1. Le contributeur s’engage à utiliser les Informations Confidentielles qui lui sont communiquées par la plateforme dans le seul but de réaliser les traitements demandés dans le cadre de la réalisation du projet et ne peut en faire aucune une autre utilisation. 

Le contributeur s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires, pour que les Informations Confidentielles transmises ne soient ni divulguées, ni cédées à des tiers. 

Dans le cas où l’information nécessaire à la réalisation de traitements par le contributeur, et donc mise à disposition de ce dernier par la plateforme inclus des données à caractère personnel (pièce d’identité, données médicales, etc…) ou de nature commerciale (offre, contrats, etc…), le contributeur ne peut en aucun cas utiliser ces informations à d’autres fins que celles demandées par la plateforme, il s’engage notamment à ne pas divulguer ces informations, ni à entrer en relation avec les personnes physiques ou morales ni avec le donneur d’ordre (client de la plateforme) dont il pourrait avoir eu des éléments d’identification dans les données fournies par la plateforme. 

Le contributeur s’engage à observer la plus stricte confidentialité à l’égard des Informations transmises par la plateforme, et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité. Les Parties conviennent que la présente clause représente pour eux un caractère substantiel. 

Plus généralement, le contributeur s’engage à n’utiliser les Informations mises à disposition de la plateforme que pour les besoins du projet. Ces Informations ne pourront ainsi être communiquées à aucun tiers. 

S’il y avait le moindre doute concernant le caractère confidentiel d’une information, le contributeur s’engage à en informer immédiatement la plateforme et à considérer (dans l’intervalle de la réponse communiquée par la plateforme – sous 7 jours ouvrés) que ladite information est confidentielle 

1. A cet effet, le contributeur s’engage notamment à : 

• ce que toutes les Informations, données, documents, noms, etc… auxquelles il a accès sur la plateforme soient protégés et gardés confidentiels ; 
• ne pas utiliser ces informations dans un but autre que l’exécution du Projet ; 

2. En outre, le contributeur s’interdit :  

• toute divulgation quelle qu’elle soit, à quelque tiers que ce soit (incluant la personne physique ou morale, et/ou le donneur d’ordre dont il pourrait effectuer des traitements de ses pièces). 

• d’utiliser et/ou d’exploiter en tout ou en partie les Informations Confidentielles à d’autres fins que l’exécution du Projet ; 
• d’effectuer des copies, reproductions ou duplications de tout ou partie des Informations Confidentielles, sauf accord écrit exprès et préalable de l’autre Partenaire ; 
• de se prévaloir, du fait de la communication des Informations Confidentielles, d’une quelconque cession, concession de licence ou d’un quelconque droit de possession antérieur, tel que défini par le Code de la propriété intellectuelle, sur les Informations Confidentielles. 

1. Chaque Partie reconnait que toutes les Informations Confidentielles, sans aucune exception, ont un caractère secret au sens donné par l’article 226-13 du Code pénal qui punit de un (1) ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la révélation d’une information à caractère secret. 

Sanctions 

En cas de violation ou d’inexécution partielle ou totale des obligations prévue par l’Accord, le contributeur engagera sa responsabilité, et devra indemniser la plateforme pour les pertes ou dommages directs ou indirects résultant de sa violation ou inexécution, sans préjudice de son droit à rechercher l’exécution forcée de l’obligation inexécutée ou partiellement exécutée. 

En cas de manquement au présent accord, le contributeur s’engage à indemniser LOTOMATE SAS du préjudice subi. Il est d’ores et déjà convenu que les dommages et intérêts ne sauraient être inférieurs à la somme de 50 000 euros, ce que le contributeur accepte expressément. 

En cas de violation du présent accord, la plateforme notifiera le manquement à l’autre Partie par lettre simple, ou par courriel. 

A compter de la réception de la notification et de la facture, le contributeur disposera d’un délai de 5 jours ouvrés pour faire parvenir son règlement à la plateforme. 

La présente clause est une condition essentielle et déterminante sans laquelle les parties n’auraient pas conclu le présent Accord. 

Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes sont régies par la législation française. 

En cas de litige éventuel sur l’interprétation ou l’exécution du présent Accord, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du siège social de LOTOMATE SAS (la plateforme). 

Fait à Paris, le {{DATE}}